UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS
L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession,
recouvre aujourd’hui deux missions complémentaires dévolues, par la loi, conjointement à ERDF et
EDF.
Ces deux missions constitutives du service concédé sont :
1. Le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité. ERDF
assure, pour le compte de l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité de la
concession, l’exploitation et le développement du réseau, l’acheminement de l’électricité ainsi
que l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution.
Ces activités sont financées par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) fixé
par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui le propose pour accord aux ministres
chargés de l’énergie et de l’économie. Il couvre les coûts de distribution de l’électricité. Il doit
garantir au gestionnaire de réseaux les moyens d’entretenir et de développer les réseaux dans
des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité.
Le tarif est identique en tout point du territoire national ; ce principe de péréquation tarifaire qui
garantit l’égalité de traitement des consommateurs est également un atout de développement
économique territorial.
Le coût d’acheminement de l’électricité représente un peu moins de la moitié de la facture finale
du client.
2. La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. EDF assure la fourniture d’électricité aux
clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des tarifs réglementés
de vente (tarifs bleu, jaune, vert). Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité
(TPN), relèvent également de cette mission.
Ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les conditions générales de vente
associées, annexées aux contrats de concessions, sont élaborées en concertation avec la
FNCCR et sur avis consultatif des associations de consommateurs représentatives.UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS
L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession,
recouvre aujourd’hui deux missions complémentaires dévolues, par la loi, conjointement à ERDF et
EDF.
Ces deux missions constitutives du service concédé sont :
1. Le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité. ERDF
assure, pour le compte de l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité de la
concession, l’exploitation et le développement du réseau, l’acheminement de l’électricité ainsi
que l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution.
Ces activités sont financées par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) fixé
par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui le propose pour accord aux ministres
chargés de l’énergie et de l’économie. Il couvre les coûts de distribution de l’électricité. Il doit
garantir au gestionnaire de réseaux les moyens d’entretenir et de développer les réseaux dans
des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité.
Le tarif est identique en tout point du territoire national ; ce principe de péréquation tarifaire qui
garantit l’égalité de traitement des consommateurs est également un atout de développement
économique territorial.
Le coût d’acheminement de l’électricité représente un peu moins de la moitié de la facture finale
du client.
2. La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. EDF assure la fourniture d’électricité aux
clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des tarifs réglementés
de vente (tarifs bleu, jaune, vert). Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité
(TPN), relèvent également de cette mission.
Ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les conditions générales de vente
associées, annexées aux contrats de concessions, sont élaborées en concertation avec la
FNCCR et sur avis consultatif des associations de consommateurs représentatives.
C’est avec le SMDE30 que sont abordées toutes les questions concernant l’électrification du village.
Le service public de l’électricité recouvre aujourd’hui deux missions dévolues à ERDF et EDF.
Ces deux missions sont :
1. Le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité. ERDF assure, l’exploitation et le développement du réseau, l’acheminement de l’électricité ainsi que l’accès aux réseaux publics de distribution.
2. La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés.
Pour en savoir plus sur ce service public, consulter le document présenté dans le lien en bas de page.
Un compte rendu d’activité pour l’année 2012 est également disponible en lien, il permet de bien voir le domaine d’activité couvert par le SMDE30.
