CHAMPS D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Les constructions, les travaux ou les rénovations sont soumis à des règles précises

Hormis cas particuliers, sont soumis à DÉCLARATION PRÉALABLE :

– Construction ou installation d’une piscine enterrée ou hors-sol d’une surface de 10 m² à 100 m² de bassin (non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1,80 m),

– les châssis de toit et toute modification de l’aspect extérieur d’une maison,

– les constructions créant une emprise au sol entre 5 et 20 m²,
 
– les extensions n’excédant pas 40 m² et qui n’entraînent pas une surface de plancher totale ou emprise au sol supérieure à 150 m² dans les zones urbaines,

– tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’une habitation en commerce), sans modification des structures porteuses ou modification de façade,
– la division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies, réseaux ou espaces communs,- les exhaussements ou affouillements de plus de 2 m de haut et supérieur ou égal à 100 m² et inférieur à 2
– Coupe ou abattage d’arbres en Espace Boisé Classé (EBC)

Travaux soumis à l’obtention d’un PERMIS DE CONSTRUIRE :

 toute construction nouvelle, même sans fondation, qui entraîne la création d’une emprise au sol supérieure à 20m²,

– les extensions de constructions existantes supérieures à 20 m² et entraînant une surface de plancher totale supérieure à 150 m²,

– tout changement de destination d’une construction existante accompagné de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,

– la modification d’un bâtiment inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation du dossier de demande lorsque la surface de plancher totale de la construction est supérieure à 150m² ou quelle que soit la surface lorsque la demande est formulée par une personne morale (association, société…).

Lorsqu’il s’agit de bâtiment recevant du public, des documents supplémentaires doivent être fournis par le demandeur (autorisation de travaux, notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie).

Travaux soumis à l’obtention d’un PERMIS D’AMÉNAGER :

– lotissement (divisions foncières), avec création de voies, réseaux ou espaces communs,

– d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) de sol supérieur à 2 ha et 2 m de haut,

– l’aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels, parcs d’attraction, terrains de sport et de loisirs motorisés,…

Nota bene : Lorsque le projet comprend la construction de bâtiments annexes à l’aménagement (club-house, vestiaires, gradins,) le permis d’aménager peut valoir permis de construire.

Travaux nécessitant l’obtention d’un PERMIS DE DÉMOLIR :

Les travaux entraînant une disparition totale ou partielle d’un bâtiment sont soumis à l’établissement d’un permis de démolir, dans le cas où la commune a délibéré pour instaurer le permis de démolir ou dans le périmètre de protection d’un monument historique.

– l’abattage d’un mur,
– d’une toiture,
– d’un escalier extérieur,
– d’une dépendance.

Nota bene : Lorsque le projet consiste en une démolition pour une reconstruction d’un nouveau bâtiment, le permis de construire peut valoir permis de démolir.

Pour tout renseignement : secrétariat de la mairie, Tel : 04 66 22 17 94

Les documents d’urbanisme sont aussi consultables sur le site de la CCPU  www.ccpaysduzes.fr/